Activités associatives dans un local privé, lieu d'habitation
Sujet initié par Onidie, il y a 3 ans - 3782 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Une personne physique qui accueille, à son domicile privé, une association pour établir son siège social et effectuer ses activités, peut-elle recevoir à ce titre un nombre de personnes sans limite (tout en préservant le voisinage) et, de ce fait, ne pas avoir à faire de déclaration d'ERP ni être soumise à la réglementation sur les Etablissements recevant du public (ERP) Quels sont les textes de références qui traitent ce sujet. Merci d'avance. Cordialement.
Bonjour Je vous renvoie à l'article R123-2 du Code de la construction et de l'habitation : "Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel." C'est possible mais les personnes concernées sont limitées aux membres de l'association. Merci de cliquer sur résolu.
Je suis administrateur sur une page facebook tu sais que tu viens de on y parle de la ville des bons plans suis je dans l illegalite si je note...
Résolue par Maître Daubié
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