Stationnement d'un camping car sur un terrain privéé
Sujet (Cloturé) initié par Bjc, il y a 3 ans - 4476 vues
Bonjour un propriétaire de camping car Stationne son camping car sur un terrain dont il n'est pas le propriétaire le code de l'urbanisme mentionne qu'il ne peut pas rester plus de trois mois la municipalité nous donne raison mais ne fait rien .que faire pour faire appliquer le texte? Merci cordialement
1 Demandez au maire de dresser procès-verbal d'infraction
2 S'il ne le fait pas dans un délai de deux mois sollicitez l'intervention du préfet et saisissez le tribunal d'une demande d'annulation du refus du maire
3 Au besoin faites constater par huissier la présence pendant plus de 3 mois de ce camping car et déposez plainte vous même.
Merci d'indiquer que cette question est résolue.
Vous pouvez me sollicitez en privé pour un suivi personnalisé.
Bonjour maître Après contact par recommandé avec Monsieur le Maire de limoges ,ce dernier approuvé ma demande mais dans un second temps me demande de faire passer tous les jours un huissier pendant trois mois pour intervenir? Cordialement
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