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Question résolue par Maître Vincent HOREAU
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Vincent

Abus pouvoir d’un maire ?
Sujet (Cloturé) initié par M, il y a 3 ans - 5223 vues

Bonjour,

Un maire, mis en cause à titre personnel pour harcèlement moral, peut il décider (signature acte) du refus de la protection fonctionnelle de l’agent ou doit il se déporter ?
S’agit il d’un excès de pouvoir ?

Merci de vos réponses
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83%de réponse
Borgen
Bonjour,

Je me permets de up ce post.
Merci par avance de votre réponse

Cordialement
gerard
un maire ou mairesse a t'elle le droit d'empecher une personne qui soigne les personnes perte de poid ou autre chose tout ça car une personne ces plainte
il y a 2 ans
MM
Bonjour, je serais également intéressée par la réponse. Je me trouve dans ce cas de figure . C’est très important pour moi d’avoir la réponse à cette question . En effet, il me semble qu’en France nous ne pouvons pas «  être Jugé et Partie » !!!!
Merci pour vos retours
Bonjour,

Si le maire est directement en cause, alors il ne peut statuer sur la demande de protection fonctionnelle et doit se déporter.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
MM
Sur quel texte doit on se baser? Je vous remercie pour votre réponse très rapide .
il y a 3 ans
Il s'agit d'un arrêt récent du Conseil d'État (CE, 29 juin 2020, Centre hospitalier Louis-Constant Fleming de Saint-Martin, req. n°423996) :

"Il résulte du principe d'impartialité que le supérieur hiérarchique mis en cause à raison de tels actes ne peut régulièrement, quand bien même il serait en principe l'autorité compétente pour prendre une telle décision, statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée pour ce motif par son subordonné."

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
MM
Je vous Remercie avec un grand M pour cette réponse éclairée et cette rapidité.

Je veux bien cliquer sur le bouton vert mais je ne le trouve pas.

Je vous souhaite une agréable journée
il y a 3 ans
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 2 ans
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