Sur quel texte doit on se baser? Je vous remercie pour votre réponse très rapide .
il y a 3 ans
Il s'agit d'un arrêt récent du Conseil d'État (CE, 29 juin 2020, Centre hospitalier Louis-Constant Fleming de Saint-Martin, req. n°423996) :
"Il résulte du principe d'impartialité que le supérieur hiérarchique mis en cause à raison de tels actes ne peut régulièrement, quand bien même il serait en principe l'autorité compétente pour prendre une telle décision, statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée pour ce motif par son subordonné."
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Je vous Remercie avec un grand M pour cette réponse éclairée et cette rapidité.
Je veux bien cliquer sur le bouton vert mais je ne le trouve pas.
Je vous souhaite une agréable journée
il y a 3 ans
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il y a 2 ans