Excès de vitesse

Sujet initié par Huyguy, il y a 3 ans - 2802 vues

Bonjour le permis blanc n'existe plus depuis plusieurs années.

Il existe 3 procédures pour récupérer votre permis de conduire dans l'intervalle (toutes peuvent être exercées cumulativement)
- La saisine par la voie d’un recours gracieux du Ministère de l’Intérieur (auprès du Fichier National des Permis de Conduire).
- L’introduction d’un recours devant le Tribunal Administratif pour excès de pouvoir afin de contester l’invalidation de votre permis de conduire.
- Et surtout, en complément du recours en excès de pouvoir, l’introduction d’une requête en référé-suspension devant le tribunal administratif: cette procédure vise à obtenir votre convocation le plus rapidement possible devant le Juge des Référés afin que, par ordonnance, celui-ci vous autorise à conduire immédiatement dans l’attente d’un jugement au fond.

2 conditions cumulatives sont nécessaires pour effectuer ces demandes :

1. La nécessité de conduire pour l’exercice de votre activité professionnelle

Ce sont plus généralement toutes les personnes dont le métier ne peut être exercé sans recourir à leur véhicule, et pour qui l’invalidation du permis de conduire a de graves conséquences sur leur situation professionnelle et sociale.

2. L’absence de dangerosité sur la route

Espérant vous avoir éclairé.

Sincères salutations.

Bonjour,

Malheureusement, le permis blanc n'existe plus. On peut tenter un recours gracieux auprès du Préfet et une procédure d'urgence. Avez-vous payé votre amende déjà ?

Cordialement