Visite de chantier de construction en présence d'un huissier

Question

Dans le cadre d'un C.C.M.I. avec beaucoup de désordres de construction, j'ai ouvert un dossier auprès de ma Protection Juridique dans le cadre d'une démarche pré-contentieuse. Ma P.J. a nommé un huissier pour m'accompagner à une visite de chantier, que j'avais demandée au constructeur, pour consigner le stade d'achèvement des travaux. Lors de cette visite, le constructeur s'est fait assister par un avocat sans me prévenir. Questions : 1- Est-ce que j'aurai dû être prévenue qu'il venait avec son avocat ? (Ayant réalisé 350 km pour me rendre sur le chantier, j'ai réalisé quand même la visite en présence de son avocat). 2- L'avocat a demandé à l'huissier de noter des choses complètement fausses sur des lettres qui auraient été échangées. Je ne sais pas ce que l'huissier a finalement noté ou pas. Il a demandé à l'huissier de lui transmettre le constat lorsqu'il l'aurait rédigé. L'huissier aurait à priori accepté. Compte tenu que c'est moi qui paye l'huissier (par l'intermédiaire de ma PJ), il me semble que l'huissier doit seulement transmettre son constat à moi (et non à la partie adverse) ? Qu'en pensez-vous ? Vous remerciant par avance

Maître <span class='text-uppercase'>ARIOLA-LEHENAFF</span> · Accepted Answer

L'huissier n'est pas un expert et ne devait constater que l'état d'achévement du chantier, photos à l'appui.  Il ne peut à aucun moment prendre en note ce que dit l'adversaire dans son rapport sauf si cela se rapporte exclusivement à des constatations visuelles. En outre, vous payez l'huissier il n'a donc pas le droit de transmettre son constat à la partie adverse sauf demande express de votre part, ce que je ne vous conseille pas tant que vous n'avez pas vu le contenu du procès verbal.  Il aurait été effectivement plus conforme à notre déontologie de la part du confrère de vous faire part de sa présence.  Toutefois, le fait que vous n'ayez pas été assisté dans le cadre d'un constat d'huissier que vous avez vous-même sollicité ne devrait pas vous être préjudiciable.  En revanche, je vous invite à écrire à l'huissier par mail et à l'appeler pour lui rappeler ses obligations : un simple constat visuel de l'état d'achévement du chantier, photo à l'appui et l'interdiction de communiquer son rapport à l'autre partie.  N'hésitez pas à me recontacter en cas de besoin  Bien à vous

Lylou · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse. Bien à vous

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Sujet (Cloturé) initié par Lylou, il y a 3 ans - 2631 vues

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