Sujet (Cloturé) initié par Sergio, il y a 3 ans - 2432 vues
Bonjour, un Maire transforme ses propres terres agricoles en constructible et inversement fait changé dans le nouveau PLUi mon terrain constructible, situé dans un petit hameau, en "zone agricole", celà pour soit disant "balancer" les quotas des terres constructibles et agricoles....s'agit très clairement d'une prise illégale d’intérêt à des fins lucratifs d'enrichissement personnel. Peut on porté plainte contre lui ? Peut on lui envoyer un recommandé en demandent les détails des zones que il a fait changé en constructible ? quelles sont les accusations que on peut porter contre lui? Merci beaucoup pour l'aide et une courtoise réponse.
La prise illégale d'intérêt est une infraction pénale suppose que le maire soit personnellement intervenu dans le cadre de la procédure de révision/modification du plan local d'urbanisme pour favoriser le classement de ses propres terrains.
Vous pouvez demander les délibérations et les procès verbaux des commissions de suivi du PLU pour savoir s'il est intervenu lors des discussions sur le zonage de ses terrains.
Ces documents sont librement communicables.
Selon les documents obtenus vous pourrez porter plainte auprès du procureur de la république.
Il vous est également possible de contester le PLUi et le classement de ces terrains là ou des vôtres en relevant cette prise d'intérêts.
Vous pouvez me joindre en privé pour un suivi personnalisé.
bonjour Maitre, je Vous remercie sincèrement pour la précise et rapide réponse je ne manquerai pas de Vous contacter en privé pour donner suite à ce problème, autant plus que j’oublie de signaler que comble de la fars depuis 2014 date du changement de zonage de mon terrain, je continue à recevoir et payer les impôts du dit terrain toujours comme constructible, on peut qualifier cela d'abus ou escroquerie de la parte de la Commune vu que c'est à elle de prévenir le service d’impôts du changements de zonage ?
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