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Question résolue par Maître Mathilde HELLEU
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Mathilde

Rupture cdd
Sujet initié par Sma sma, il y a 3 ans - 2814 vues

Bonjour,
Je suis actuellement en CDD en remplacement de quelqu'un malade pour une durée assez longue. Il s'agit d'un poste pour garder des enfants. Or mes employeurs entendent mettre leur enfant à la crèche à la rentrée et donc mettre fin à mon contrat, ont-ils le droit de faire cela alors que les cas de rupture de CDD sont assez limités...
Merci pour vos lumières
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83%de réponse
Bonjour,

Votre employeur ne peut rompre votre CDD avant le terme initialement prévu que pour les motifs suivants :

- Faute grave
- Force majeure
- Inaptitude

Si votre employeur met fin à votre contrat en dehors de ces 3 motifs, votre rupture pourra être requalifiée par les juges de rupture sans cause réelle et sérieuse.

J'espère avoir répondu à votre question et vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton "résolue" si cela vous convient.

Bien à vous,

Maitre HELLEU
Sma sma
Merci pour votre réponse.
Mon CDD n’a justement pas de terme sauf si celle que je remplace revient ce que je ne pense pas.
Et je pense que les employeurs ne peuvent pas rompre le CDD pour mettre leur enfant à la crèche. Mais pour aller plus loin si la salariée remplacée ne vient pas, je peux pas garder l’enfant tout le temps il devra aller à la maternelle et c’est normal mais là encore ce n’est pas un motif de rupture.... L’employeur semble coincé et moi aussi.
il y a 3 ans
Bonjour,

Votre CDD a un terme convenu, c'est le retour du salarié absent.

En effet, le terme n'est pas nécessairement une date précise. Le terme "retour du salarié absent" est tout à fait possible.

Dès lors, et tant que le salarié absent n'est pas revenu (terme de votre CDD), votre employeur ne peut rompre votre CDD sauf pour les 3 motifs précédemment évoqués.

Bien à vous,

Me HELLEU
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
Sma sma
Merci, vous avez répondu à ma question.
Si l'employeur souhaite tout de même rompre le contrat, peut être aurait on intérêt à faire une rupture conventionnelle, mais vu qu'il n'a pas droit de mettre fin au contrat je pourrais lui réclamer quoi ? aller aux prud'hommes ne m’intéresse pas vraiment je vous avoue
il y a 3 ans
Vous ne pouvez pas faire une rupture conventionnelle sous CDD.

Cela étant, vous pouvez mettre fin à votre CDD d'un commun accord moyennant un écrit.

Vous pouvez tenter de négocier une indemnité, avant votre départ, à la hauteur du préjudice que vous subissez du fait de la rupture anticipée. Cependant, en cas de rupture d'un commun accord, votre employeur n'a aucune obligation légale de vous octroyer une indemnité autre que celles déjà prévues suite la fin de votre contrat.

Dès lors, il est très probable que votre employeur refuse. Dans ce cas, vous n'aurez aucun intérêt à accepter la rupture d'un commun accord.

Si votre employeur fait une rupture anticipée de votre CDD sans motif valable, vous aurez toujours la possibilité par la suite, sans nécessairement saisir les prud'hommes, de prendre un avocat pour essayer de transiger avec votre employeur.
il y a 3 ans
Sma sma
Merci pour ces précisions Maître
il y a 3 ans
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