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Alexia.frForumUrbanismeServitude d'écoulement des eaux pluviales
Question résolue par Maître Ludovic GIUDICELLI
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Ludovic

Servitude d'écoulement des eaux pluviales
Sujet (Cloturé) initié par Marie, il y a 3 ans - 2653 vues

Bonjour, j'habite un lotissement dont les terrains sont en pente. Mon voisin en terrain inférieur à rehausser son terrain et de ce fait les eaux pluviales ne s'écoulent plus normalement et stagnent sur mon terrain. Je souhaiterais savoir si la servitude d'écoulement des eaux pluviales prévue à l'article 640 et 641 du code civile est systématique dans le cas de terrains en pente ou comment savoir si il y en a une?Existe_t_il un délai de prescription? Merci.
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1 réponse
Maitre Ludovic GIUDICELLI
Inscrit au barreau de Paris
19 avocats recommandent29 questions résolues34 publications
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Bonjour,

les dispositions de l'article 640 du code civil précisent que :

"Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.

Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.

Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur."

En conséquence, le propriétaire inférieur ne saurait réaliser des travaux ou installer des ouvrages ayant pour effet d'empêcher l'écoulement des eaux.

L'obligation de recevoir les eaux du fonds supérieur est une servitude.

Dès lors, les propriétaires qui ne font pas le nécessaire pour assurer l'écoulement des eaux commettent une faute susceptible d'engager leur responsabilité (Civ. 3ème, 29 mai 1973 : Bull. civ. III, n° 378 .)

Le propriétaire du fonds inférieur peut se libérer de la servitude de l'article 640 du code civil par la prescription extinctive d'un ouvrage construire depuis plus de trente ans.

Je reste disponible pour plus de précisions.
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il y a 3 ans
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