Sujet initié par Jean-Philippe, il y a 3 ans - 1984 vues
Bonjour,Merci de vos réponses
Je demande la conformité pour un bâtiment de 6 appartements, j’ai déclaré l’achèvement des travaux aux impôts mais pas à la mairie...de ce fait le bien est loué depuis octobre 2012 et je suis assujetti à la taxe foncière puis cette date.je veux vendre aujourd’hui et j’ai déclaré l’achèvement des travaux l’urbanisme qui a rejeté par mail mon dépôt de demande sous prétexte que je n’avais pas effectué l’attestation at1 pour l’accessibilité handicapé.Je suis en train de me mettre aux normes pour avoir cette attestation et ré déposer la dact.
L’urbanisme est-il en droit de rejeter ma demande par un simple mail ?
Il est probable que le pignon de la toiture dépasse de 30 cms, qu’est-ce que je risque en sachant que le bâtiment est occupé et loué depuis 9 ans ?
Je vous remercie de l’éclairage que vous pourrez m’apporter.
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