Annulation et nouveau dépôt de déclaration préalable de travaux
Sujet initié par AD, il y a 3 ans - 2728 vues
Bonjour Il y a 4 ans nous avons un accord pour un depot de demande de travaux prealable. Pendant mes travaux nos voisins ont demandé à ce que les murs soient en mitoyenneté et non en limite de propriété. Malgré l'accord de la mairie, nous avons pendant les travaux modifié le projet en mettant les murs en mitoyenneté. Aujourd hui les travaux sont terminés, nous souhaitons régulariser la situation auprès de la mairie en demandant l'annulation du premier et nouvelle demande. Nous avons donc constituer un nouveau dossier complet. Il semblerait que ce n'est pas possible selon un certain article. Quelle solution avons nous? Nous l'avons fait à la demande des voisins, tout le monde est d'accord sur les travaux effectués et terminés depuis 4ans. Merci pour votre réponse .
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