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Annulation et nouveau dépôt de déclaration préalable de travaux
Sujet initié par AD, il y a 3 ans - 2829 vues

Bonjour
Il y a 4 ans nous avons un accord pour un depot de demande de travaux prealable.
Pendant mes travaux nos voisins ont demandé à ce que les murs soient en mitoyenneté et non en limite de propriété. Malgré l'accord de la mairie, nous avons pendant les travaux modifié le projet en mettant les murs en mitoyenneté. Aujourd hui les travaux sont terminés, nous souhaitons régulariser la situation auprès de la mairie en demandant l'annulation du premier et nouvelle demande. Nous avons donc constituer un nouveau dossier complet. Il semblerait que ce n'est pas possible selon un certain article. Quelle solution avons nous? Nous l'avons fait à la demande des voisins, tout le monde est d'accord sur les travaux effectués et terminés depuis 4ans.
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ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Les travaux réalisés sont non conformes au regard de votre déclaration préalable de travaux.

C'est à la fois une irrégularité au regard du droit de l'urbanisme mais également une infraction pénale.

Pour autant, il vous est possible de régulariser la situation sans que cela n'efface l'infraction pénale.

Rien ne vous empêche en conséquence de déposer une nouvelle déclaration préalable de travaux portant sur des murs en mitoyenneté.

Reste à vérifier si le règlement du plan local d'urbanisme le permet.

Vous pouvez me joindre en privé pour un suivi personnalisé.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
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