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Procédure pénale
Sujet initié par LUCIEN, il y a 3 ans - 3047 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Le maire qui ne peut voir une construction sans permis depuis la rue n'est-il pas tenu d'utiliser un site tel que geoportail pour les localiser et enclencher la procédure ?
Par ailleurs si le maire dépose une plainte auprès du procureur comme il est tenu de le faire (si j'ai bien compris, même s'il use des nouvelles facultés de mise en demeure et de prononcé d'astreinte), et si le procureur classe sans suite, un voisin peut il faire réouvrir le dossier même s'il n'était pas plaignant ? d'ailleurs comment le voisin peut il connaître la date d'audience ?
Si le délai de prescription n'est pas écoulé, le voisin peut-il déposer une nouvelle plainte ?
Merci par avance pour votre aide
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3 réponses
ROCHER-THOMAS
Bonjour

En cas d'infraction à l'urbanisme, le maire doit dresser procès-verbal et l'adresser au procureur de la République.

A cet effet, il peut utiliser tous les moyens à sa disposition : géoportail, parfois même drone ou hélicoptère, convocation en mairie...

Le procureur peut classer par opportunité ou renvoyer le dossier devant le tribunal correctionnel.

Si vous n'êtes pas plaignant, il vous faudra vous même vous rapprocher du tribunal pour savoir si une audience est prévue.

Le plus simple est de déposer plainte vous même pour être informé du suivi et d'une éventuelle décision du procureur ou d'une date d'audience. Vous pouvez déposer plainte maintenant ou plus tard auprès du procureur et la classement sans suite ne vous interdit pas de le faire.

Vous pouvez me joindre en privé pour un suivi personnalisé.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
il y a 3 ans
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LUCIEN
Je vous remercie vivement pour cette réponse, mais si elle précise qu'il DOIT dresser procès-verbal, il PEUT utiliser tous moyens à sa disposition.
Donc s'il peut, il ne doit pas forcément utiliser ces moyens et en s'abstenant de le faire, s'abstenir de dresser PV d'une infraction qu'il aurait ainsi volontairement négligé de connaître ?

Je vous remercie pour votre avis sur ce thème SVP.

Je me rapprocherai probablement de vous ultérieurement pour exposer mes difficultés.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
ROCHER-THOMAS
Le maire doit dresser procès verbal quand il a connaissance d'une infraction en matière d'urbanisme, il lui est possible d'utiliser les moyens qu'il juge utile. S'il s'abstient de le faire, c'est un refus illégal.

Vous avez la possibilité de lui demander de dresser procès-verbal.

Cordialement.
il y a 3 ans
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