Bonjour Maître,
Merci beaucoup pour votre réponse, il s'agit de l'urbanisme qui a refusé ma demande. Vous me conseillez de contester cette décision en invoquant une raison ou une loi particulière?
Merci d'avance,
Cordialement,
Sibylle
il y a 3 ans
La dérogation est de droit si la copropriété refuse les travaux.
Mais vous pourrez avoir besoin de faire procéder à un diagnostic de mise en conformité par un professionnel, pour justifier de l'impossibilité.
Cordialement
il y a 3 ans
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