Bonjour,
Le plan d'urbanisme ne constitue pas un acte de propriété puisqu'il se fonde sur le cadastre qui n'est qu'un document fiscal.
Il reste donc à savoir si un accord a été formalisé par écrit avec vos voisins à cette époque.
A défaut il vous est possible de rapporter la preuve par tout moyen que le mur ayant été édifié il y a plus de 40 ans, l'action en démolition est prescrite.
Merci d'indiquer que cette question est résolue.
Cordialement.
il y a 3 ans
Bonjour Monsieur,
Je n'ai pas bien compris la dernière phrase:
"l'action en démolition est prescrite"
Qu'entendez vous par là?
Il y a 40 ans c'était un accord oral entre l'ancien propriétaire et moi comme quoi on laissait ce mur mitoyen comme çà.
Or ce nouveau propriétaire n'entend pas cela, il veut rétablir les bonnes délimitations du terrain conformément au cadastre. Est ce qu'il en a le droit 40 ans après? Peut-il démolir ce mur sans notre accord?
Merci de me donner votre réponse.
Cordialement.
il y a 3 ans
Si les travaux ont plus de 40 ans, aucune action judiciaire en démolition n'est possible. L'action judiciaire n'est plus recevable.
Il ne peut en tout cas pas démolir le mur car ce serait une dégradation de votre bien constituant une infraction pénale et une faute civile.
Cordialement.
Vous pouvez me contacter en privé pour un suivi personnalisé.
Merci d'indiquer que cette question est résolue.
Cordialement.
il y a 3 ans
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