Déclassement d'un terrain anciennement constructible en zone naturelle
Sujet initié par KTI, il y a 3 ans - 2950 vues
Bonjour, mon terrain anciennement constructible, viabilisé est desservi par les réseaux publics de distribution d'électricité, d'eau potable et de voirie, face à deux lotissements (situés à 30 mètres de mon habitation, nouvellement construits sur des anciens terrains agricoles), à été classé en zone naturelle sans raison justifiant ce classement. Dans le même temps de nombreux immeubles et lotissements ont été bâtis sur des anciennes zones agricoles reclassées en zone urbaines pour favoriser une urbanisation qui ne cesse de s'étendre. Est il possible de défendre cette injustice sachant que la phase de concertation s'est déroulé après une publicité sur le site de la mairie, un affichage et un petit encart dans le journal et que la phase d'enquête publique n'est pas encore mise en route et dont la date n'est pas communiquée par la mairie qui conseille de suivre les parutions dans le journal. Par ailleurs la mairie se défausse et rejette la faute du classement sur les services de la préfecture. Le préfet l'obligerait à augmenter les zones naturelles et agricoles sur la commune et à classer d'anciens lotissements et terrains appartenant à des particuliers en zone agricoles et naturelles (alors que des permis de gros lotissement et construction d'immeuble ne cessent d'être accordés).
La concertation est rarement un motif d'annulation d'un document d'urbanisme car l'obligation faite à l'administration sur cette question est limitée.
Par contre, il vous est possible d'agir dès à présent auprès de la mairie, puis pendant l'enquête publique pour tenter d'influencer la classement de votre terrain.
Si à la suite de l'enquête publique, votre terrain est classé en zone naturelle, il vous sera possible de saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois pour contester ce classement.
Vous pourrez alors et notamment indiquer son emplacement, sa desserte par les réseaux, son absence d'intérêt naturel.
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