Bonjour,
A quel titre la mairie vous prend elle cette bande de terrain ?
Sauf expropriation, la mairie ne peut devenir propriétaire de votre bien.
Vous pouvez me contacter en privé pour un suivi personnalisé.
Merci d'indiquer que cette question est résolue.
Cordialement.
il y a 3 ans
Bonjour Maître
Lae service de l'urbanisme m'informe que c'est pour mettre le chemin de servitude à 5.50m suivant le nouveau PLU, alors que la servitude existante est déjà à 3,75m
Cdt
M.Vallet
il y a 3 ans
Alors il s'agit d'un emplacement réservé et non d'une expropriation.
Vous restez propriétaire de l'ensemble dans l'éventuelle d'une éventuelle expropriation qui peut venir rapidement ou jamais.
Il est également possible de former un recours contre cette décision.
Vous pouvez me contacter en privé pour un suivi personnalisé.
Merci d'indiquer que cette question est résolue.
Cordialement.
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