Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Annexe en zone n
Sujet (Cloturé) initié par Avk42, il y a 3 ans - 3147 vues

Bonjour
J'ai ma maison en zone U et le reste de mon terrain en zone N.
Je demande 2 annexes garage et piscine comme l'autorise désormais la loi macron. Le plu a été révisé récemment afin de se mettre en conformité avec cette loi.
Mes annexes sont refusées pour le motif que pour prétendre à des annexes en zone N il faut que la maison soit également en zone N. Le lexique national de l'urbanisme définit l'annexe comme était sur la même unité foncière que la maison.
Est ce que il est possible que la mairie refuse d appliquer ce lexique qui découle d'un décret? Le plu peut il être déclaré comme illegal? Merci pour vos réponses
Trouvez votre avocat droit de l'urbanisme
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit de l'urbanisme ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
ROCHER-THOMAS
Bonjour,

En effet les extensions ou annexes possibles en zone N ou A supposent que le bâtiment d'habitation lui même soit implanté en zone N ou A.

Tel n'est pas le cas pour vous. Le lexique national d'urbanisme parle peut être d'unité foncière mais le code de l'urbanisme ne se réfère aucunement à cette notion.

Cependant, il est possible de contester le zonage en cause pour espérer réaliser votre projet.

Vous pouvez me contacter en privé pour un suivi personnalisé.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
Avk42
Mais le lexique n'a t il pas été rédigé par le ministère de la cohesion et des territoires afin de clarifier les notions du Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme.
Il n'est pas mentionné dans le code mais le décret est relatif au code et le lexique découle du décret donc a de ce fait une portée réglementaire? Quand on le lit il est bien noté que les auteurs de plu peuvent apporter des précisions supplémentaires aux définitions mais sans en changer le sens...
ROCHER-THOMAS
Le domaine d'application du lexique est différent de celui de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, l'un parle d'assiette foncière alors que l'autre n'y fait pas référence.

Cet article et les travaux parlementaires visent une construction en zone A ou N, si elle n'y est pas implantée, l'extension n'est pas possible. Il ne faut pas partir de l'annexe pour raisonner mais de la construction existante.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.

Seule la contestation du zonage est alors possible.
il y a 3 ans
Avk42
Je vous remercie je comprend je ne pense pas que contester le zonage soit possible car c'est en zone n depuis longtemps me semble il...Le plu a été approuvé depuis plus de 2 mois...je pense être dans une impasse...
il y a 3 ans
ROCHER-THOMAS
Le recours contre le PLU n’est pas enfermé dans le délai de 2 mois.

Il vous est encore possible d agir.
il y a 3 ans
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
25 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
20 problèmes résolus*
3
Maître Dahbia YAHIAOUI
Maître Dahbia YAHIAOUI
3 problèmes résolus*
4
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
2 problèmes résolus*
5
Maître Michael Mils
Maître Michael Mils
2 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit de l'urbanisme ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

J'ai un terrain de loisir, je voudrais savoir si je peux laisser ma caravane, je n'y habite pas dedans , je la laisse car je ne peux la...
Résolue par Maître Rousseau
Maître les eaux usées et les excréments passe en dessous de mon appartement part une tuyauterie,il y a une plaque scellée devant ma ma porte sur le...
Résolue par Maître de Almeida Costa
Suite à la revision du plu, notre terrain a été classe en zone agricole alors qu'il y a des fondations (emprise et un mur) d'une maison qui a...
Résolue par Maître MANCHES
Deux petites questions: 1. un voisin peut faire opposition à une acceptation par la mairie d'une déclaration préalable de travaux ?(agrandissement...
Résolue par Maître DA COSTA GOMES
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer