Sujet (Cloturé) initié par Avk42, il y a 3 ans - 2830 vues
Bonjour J'ai ma maison en zone U et le reste de mon terrain en zone N. Je demande 2 annexes garage et piscine comme l'autorise désormais la loi macron. Le plu a été révisé récemment afin de se mettre en conformité avec cette loi. Mes annexes sont refusées pour le motif que pour prétendre à des annexes en zone N il faut que la maison soit également en zone N. Le lexique national de l'urbanisme définit l'annexe comme était sur la même unité foncière que la maison. Est ce que il est possible que la mairie refuse d appliquer ce lexique qui découle d'un décret? Le plu peut il être déclaré comme illegal? Merci pour vos réponses
En effet les extensions ou annexes possibles en zone N ou A supposent que le bâtiment d'habitation lui même soit implanté en zone N ou A.
Tel n'est pas le cas pour vous. Le lexique national d'urbanisme parle peut être d'unité foncière mais le code de l'urbanisme ne se réfère aucunement à cette notion.
Cependant, il est possible de contester le zonage en cause pour espérer réaliser votre projet.
Vous pouvez me contacter en privé pour un suivi personnalisé.
Mais le lexique n'a t il pas été rédigé par le ministère de la cohesion et des territoires afin de clarifier les notions du Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme. Il n'est pas mentionné dans le code mais le décret est relatif au code et le lexique découle du décret donc a de ce fait une portée réglementaire? Quand on le lit il est bien noté que les auteurs de plu peuvent apporter des précisions supplémentaires aux définitions mais sans en changer le sens...
Le domaine d'application du lexique est différent de celui de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, l'un parle d'assiette foncière alors que l'autre n'y fait pas référence.
Cet article et les travaux parlementaires visent une construction en zone A ou N, si elle n'y est pas implantée, l'extension n'est pas possible. Il ne faut pas partir de l'annexe pour raisonner mais de la construction existante.
Merci d'indiquer que cette question est résolue.
Cordialement.
Seule la contestation du zonage est alors possible.
Je vous remercie je comprend je ne pense pas que contester le zonage soit possible car c'est en zone n depuis longtemps me semble il...Le plu a été approuvé depuis plus de 2 mois...je pense être dans une impasse...
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