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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Portrait photo dans la rue avec applications des droits
Sujet (Cloturé) initié par VOKU, il y a 3 ans - 4265 vues

Bonjour

Je sais que tour d'eiffel quand il est éclairé le soir il y a droit de créateur de lumière applique.

Quand on fait le portrait photo de la personne dans la rue avec fond immeubles architecture parisiennes par exemple, il y a quel droit applique et il faut faire attention et il faut demander à propriété ?

S'il s'agit de photo commerciale ou photo artistique.

Merci de me donner renseignement pour 2 différents cas .
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Si vous ne faites que prendre en photo certains immeubles dans la rue, sans présence de personnes en fond, etc...,
je ne pense pas que vous deviez demander une autorisation quelconque, ou alors on n'en sort pas...

Cordialement
Voku
Merci pour votre réponse !
il y a 3 ans
Bonjour,

L'article L122-5 du code de la propriété intellectuelle apporte des éléments de réponse.

"Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : 11° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des personnes physiques, à l'exclusion de tout usage à caractère commercial."

Il est donc possible pour une personne physique (c'est à dire les particuliers), dans un usage dénué de tout caractère commercial, de publier une photographie d’une œuvre architecturale (ou d'une sculpture), placées en permanence sur la voie publique sans obtenir l’accord de son auteur ou de ses ayants-droits.

En revanche, la publication à des fins commerciales (livre, publicité etc...) d'une photo d'une œuvre architecturale sans l'autorisation de l'auteur est une contrefaçon.

Cette question ne se pose évidemment pas lorsque ces œuvres sont entrées dans le domaine public, (soit 70 ans après la mort de l'auteur) comme la tour Eiffel sans ses lumières.
Voku
Merci pour votre réponse !
il y a 3 ans
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