Trop perçu notification pole emploi

Sujet (Cloturé) initié par Xavier4541, il y a 3 ans - 3045 vues

Bonjour,

J'ai reçu une notification de trop perçu de pole emploi le 11 février 2021 me réclamant la somme de 1189 euros au titre de l'ARE versée le 2 juillet 2018.

J'ai contesté et n'ai eu aucun retour de pole emploi, ce qui signifie un refus.
cf. procedure. : https://www.mncp.fr/vos-droits/les-indus-a-pole-emploi/
J''ai donc reçu ce mercredi 30 juin un deuxième courrier de mise en demeure avant poursuites en justice.

En parallèle il existe un délai de 3 ans maximum qui entraine la prescription.
cf. https://www.unedic.org/sites/default/files/2020-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2020-12_du_6_octobre_2020.pdf
Page 261

Citation du document de l'Unedic : "Si au terme d’un délai d’1 mois après son envoi, la mise en demeure est restée sans effet, Pôle emploi
peut adresser la contrainte, sous réserve que l’action en récupération de l’indu ne soit pas prescrite"
(Fiche 12, point 1.1).

Il s'avère que dans mon cas, nous sommes le 3 juillet 2021 soit 3 ans après et je n'ai pas encore reçu cette contrainte prévue vers le 27 juillet 2021.

Puis je donc prétexter la nullité de ladite réclamation?

Merci