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Pression pour établir une fausse facture de prestation
Sujet initié par Leo, il y a 3 ans - 3270 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

J'ai travaillé pour un expert comptable qui m'a forcé à m'établir en auto entrepreneur et qui était mon client unique. Informé du risque encouru de requalification de cette situation en salariat déguisé il m'a ordonné de faire une facture sur une autre de ses sociétés et créer ainsi un faux second client. Je n'ai pas cédé et il a fait pression en refusant de payer le travail effectué les mois qui ont suivi jusqu'à ce que je mette fin à cette pseudo collaboration.
Y a t'il moyen de porter plainte contre lui pour ce chantage/harcelement/pression? Sous quel motif? Et que risque t'il, qu'ai-je à gagner? J'ai conservé la copie du chèque de sa 2eme société pour laquelle je n'ai jamais travaillé.
Merci de vos réponses

Petites précisions : les prud'hommes ont rejeté une demande de requalification en salariat (pourtant aucun contrat n'existait) malgré une collaboration de travail de 10 ans, et mon avocat a refusé de prendre en compte les pressions exercées (fausse facture, menace de dénonciation pour activité illégale de l'expertise comptable etc). J'essaie donc de trouver un moyen de faire condamner cette personne et récupérer ce qui m'est dû.
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6 réponses
Vous pouvez toujours tenter "le coup" aux prud'hommes sur une demande de requalification en contrat de travail, mais en tant qu'autoentrepreneur il y a a priori une présomption de non salariat :
Il faudrait que vous soyez en mesure de démontrer que la collaboration a duré dans le temps, au profit de ce seul client, avec des instructions "lourdes" données (pouvoir de direction de l'employeur).

Demeurant à votre écoute,

Cordialement
il y a 3 ans
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Leo
d'apres le jugement des prud'hommes c'est justement cette durée dans le temps qui m'est reprochée, ne pas avoir réagi avant. Comme si une situation imposée non légale se justifie parce qu'elle perdure
il y a 3 ans
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Vous devez justifier avoir travaillé uniquement avec ce « client ». Compiler tous les messages et mails dans lesquels des instructions vous sont données afin de justifier d’un lien de subordination. Justifier de ce que vous étiez uniquement à sa disposition.
Tous ces indices permettront une éventuelle requalification en contrat de travail avec les conséquences indemnitaires en découlant.
Conserver les derniers échanges avec ce « client » justifiant du chantage qu ´il vous fait.
Je vous conseille vivement de vous faire assister par un avocat.
Merci de cliquer sur résolu
cordialement
il y a 3 ans
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Vous pouvez effectivement porter plainte contre cet expert comptable étrange.
En agissant comme il le proposait, vous preniez le risque de vous rendre complice d'abus de confiance et détournement de fonds.
Cordialement
il y a 3 ans
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Leo
merci d'avoir pris le temps de me répondre. Porter plainte pour quel motif exactement?
il y a 3 ans
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Rb
Signalement au procureur de la republiqe
il y a 3 ans
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