Comme vous l'a justement indiqué mon Confrère TENARD, le barême d'indemnisation légal, dit "barême Macron" figure à l'article L 1235-3 du Code du Travail.
L'indemnité que vous pourriez solliciter serait donc très largement liée à votre ancienneté effective (partant de l'idée que l'entreprise emploie régulièrement plus de 10 salariés).
Sans attendre votre licenciement, et si la situation s'avère difficilement supportable, vous pouvez également envisager de prendre acte de la rupture aux torts de l'employeur, si vous êtes en mesure de PROUVER des griefs à son encontre, ou envisager de solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail de la part du Conseil de prud'hommes compétent.
Votre bien dévoué
il y a 3 ans
Bonjour et merci,
Vous dites prendre acte de la rupture du contrat au tord de mon employeur,si je peux prouver des griefs à son encontre.
Est ce que je fait qu’il le respecte pas le contrat par exemple en m’imposant des horaires alors que je suis cadre dirigeant Seri un grief suffisant ?
Ou le fait de me donner des tâches subalternes alors que des extras sont mis au poste à responsabilités ?
Merci de votre réponse .
il y a 3 ans
Oui éventuellement, ...mais il faut être en mesure de le prouver.
La prise d'acte consiste à adresser un courrier recommandé circonstancié énonçant les reproches à l'encontre de l'employeur, puis à saisir le Conseil de prud'hommes dans un 2nd temps
La lettre de prise d'acte, et sa motivation, constitue la pièce essentielle.
Votre bien dévoué
il y a 3 ans
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