voici un extrait du PLU de ma commune concernant la clôture :
3/ CLOTURES : 1 - En limite d’emprise publique, la clôture sera conçue de manière à s’harmoniser entre elles et dans l’environnement immédiat. 2 - Les clôtures sur rue seront obligatoirement maçonnées, sans dépasser une hauteur de 80 centimètres, surmontées ou non d'un dispositif à claire voie et doublée ou non d'une haie vive, l'ensemble ne pouvant pas excéder une hauteur maximale de 1,60 mètre. 3 - Dans le cas d'un mur bahut intégral, le haut sera couronné.
Ma question est la suivante y' a t-il une différence en matière d'urbanisme entre une clôture donnant sur rue et une clôture donnant sur route. Car je souhaiterais faire un dépôt en mairie
1/ Vérifiez dans le règlement du PLU s'il n'existe pas un lexique donner une définition ou faisant une distinction rue/route
2/ A défaut, non il n'existe pas de différence entre la rue et la route en droit de l'urbanisme.
3/ Si votre propriété est riveraine d'une route ou d'une rue, vous pouvez demander l'alignement pour savoir où s'arrête le domaine publique et où commence votre propriété privée.
Une voie anciennement dénommée "Allée" qui borde ma résidence (ensemble d'immeubles) a dernièrement été renommée "Rue" par la mairie alors qu'il s'agit d'une impasse.
Son nom a également été changé (L'allée du Pin de la Miolane s'est transformée en Rue du Karité, espèce non présente en Provence...) sans que la propriété dans son ensemble n'ait été consultée alors qu'il s'agit d'une voie privée (ouverte à la circulation car non fermée par un portail).
Par principe, c'est le conseil municipal qui décide des noms par délibération et c'est obligatoire pour les communes de plus de 2000 habitants.
Le maire a un droit de regard mais surtout le juge vérifie que le nom choisi ne porte pas atteinte à l’image de la commune, ni ne heurte la sensibilité des personnes et ne doit pas être de nature à provoquer un trouble à l’ordre public.
Le recours contre la dénomination de votre allée apparaît donc délicat.
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