Bonjour,
1/ Vérifiez dans le règlement du PLU s'il n'existe pas un lexique donner une définition ou faisant une distinction rue/route
2/ A défaut, non il n'existe pas de différence entre la rue et la route en droit de l'urbanisme.
3/ Si votre propriété est riveraine d'une route ou d'une rue, vous pouvez demander l'alignement pour savoir où s'arrête le domaine publique et où commence votre propriété privée.
Merci d'indiquer que cette question est résolue.
Cordialement.
il y a 3 ans
Bonjour,
Une voie anciennement dénommée "Allée" qui borde ma résidence (ensemble d'immeubles) a dernièrement été renommée "Rue" par la mairie alors qu'il s'agit d'une impasse.
Son nom a également été changé (L'allée du Pin de la Miolane s'est transformée en Rue du Karité, espèce non présente en Provence...) sans que la propriété dans son ensemble n'ait été consultée alors qu'il s'agit d'une voie privée (ouverte à la circulation car non fermée par un portail).
Merci de me dire si tout cela est bien légal.
Bien cordialement.
il y a 2 ans
Par principe, c'est le conseil municipal qui décide des noms par délibération et c'est obligatoire pour les communes de plus de 2000 habitants.
Le maire a un droit de regard mais surtout le juge vérifie que le nom choisi ne porte pas atteinte à l’image de la commune, ni ne heurte la sensibilité des personnes et ne doit pas être de nature à provoquer un trouble à l’ordre public.
Le recours contre la dénomination de votre allée apparaît donc délicat.
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".
Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS
Cabinet ERT
il y a 2 ans
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