merci de votre réponse, il semble que la prescription soit de 10 ans, mais qu'il soit nécessaire pour vendre de demander un permis "rétroactif" si de tels documents n'existent pas, ce qui amènerait soit le vendeur, soit l'acheteur s'il en fait son affaire, à régler une taxe d'aménagement majorée de 80 %, qui pourrait être du coup très conséquente... Qu'en est-t-il exactement ?
il y a 3 ans
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