Bonjour, en vue d'une transaction immobilière, j'ai demandé à la mairie de retrouver trace de la demande de permis d'aménager l'étage d'une dépendance, faite il y a plus de 30 ans par les anciens propriètaires de la maison. Il m'a été répondu que cette recherche est impossible sans avoir la date exacte de cette demande initiale. comment du coup pouvoir justifier à postériori de l'existence de ces documents ?
Une construction depuis 30 ans, il me paraît inutile de chercher le permis d'aménager. Les droits et actions portant sur ou contre cette construction sont aujourd'hui prescrits.
merci de votre réponse, il semble que la prescription soit de 10 ans, mais qu'il soit nécessaire pour vendre de demander un permis "rétroactif" si de tels documents n'existent pas, ce qui amènerait soit le vendeur, soit l'acheteur s'il en fait son affaire, à régler une taxe d'aménagement majorée de 80 %, qui pourrait être du coup très conséquente... Qu'en est-t-il exactement ?
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