Bonjour. Nous sommes actuellement 3 ayant droits sur une servitude, qui se situe à la limite d'une autre propriété ( non ayant droit). Les 2 autres ayant droits et les propriétaires limitrophes vendent à un même marchand de biens. Ce dernier peut-il ajouter un droit à la servitude sur la nouvelle parcelle( auparavant non ayant droit). Nous sommes propriétaires d'une partie de la servitude. Merci pour votre réponse. Cordialement
Non. On ne peut pas aggraver une servitude. Mais le propriétaire qui réunit un lot qui ne bénéficie pas de la servitude et un qui en bénéficie peut autoriser dans certaines conditions le lot qui n'en bénéficie pas à en bénéficier au travers de son assiette de servitude. Il ne faut pas que cela augmente les charges de la servitude. Merci d'indiquer si la question est résolue.
En terme de charge, pouvons nous considérer que l'augmentation des ayants droits en est une ? Doit-il nous concerter avant toutes modifications de la servitude ?
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