Jugement appel perdu

Sujet initié par cadoudal5657, il y a 3 ans - 2367 vues

Bonjour,
Je viens de perdre en appel, j aimerais savoir si j ai des chances en cassation.
Il se réfère à la date sur l attestation pôle emploi , alors que pôle ma mis au csp en date 12 juillet , j ai lu plusieurs articles qui dise en cas de csp la date rupture est le début du csp( donc date le licenciement ??)
Est ce que j ai une chance que la cours de cassation casse le jugement d appel ?
Tout cela est dans cadre d une vente d entreprise.
Voici l extrait du jugement , il reconnaisse que mon a commencé le 12 juillet
< Une attestation employeur destinée à Pôle emploi mentionnant une rupture du contrat de travail le 30 mai 2015 au motif « licenciement suite à fermeture définitive de l'établissement ' départ en retraite des dirigeants » a été remise à Mme B qui a bénéficié d'une allocation de sécurisation professionnelle à compter du 12 juillet 2015.>
Deuxième extrait la il dise licencier le 30 mai , il s appuie sur l attestation pôle emploi.
< Cependant, il ressort des conclusions et pièces des parties que le contrat de travail de Mme B a été rompu par la SARL xxxxxxxxx le 30 mai 2015. que son employeur lui a remis une attestation employeur destinée à Pôle emploi, un certificat de travail, un bulletin de paie de solde de tout compte et lui a versé une « prime de licenciement » de xxxxxxx euros nets, de sorte que le contrat n'était plus en cours le 1er juin 2015 et qu'il n'a donc pas été transféré à la SARL Xxxxxxxxxx.>
Je comprend pas trop sur qu elle fondement juridique il s appuis ?

Merci pour vos réponses éclairées