Sujet (Cloturé) initié par samjustsam, il y a 3 ans - 4959 vues
Bonjour,
Pour vous expliquer un peu la situation, j'ai acquis un terrain il y a un peu de plus de 5 ans dans un lotissement privé avec une voirie commune à 4 habitations.
Lors de la signature, le lotisseur nous assure qu'il à été convenu une reprise par la commune à l'issue des travaux et que dans l'attente, il nous mets copropriétaire de la voierie avec lui (qui à une habitation bâtie sur une parcelle et ma voisine qui était en construction, la première habitation étant plus ancienne, ceci n'a pas été prévu à l'époque suite à un changement de projet). Celui ci à donc fait un courrier à la mairie après la fin de toutes les constructions pour demander un transfert de la propriété à la commune.
La commune as refusé la reprise avançant qu'elle n'a aucune obligation de reprise sur une voierie privée.
La commune refusant donc la reprise de la voierie, je prends donc l'initiative de faire passer une société pour voir le montant des travaux, seul hic, aucune reprise des eaux de pluie n'a été prévue ce qui viens alourdir de façon significative le montant des travaux, le lotisseur ayant préciser dans son règlement de travaux que les eaux de pluies sont à reprendre sur chaque parcelles (chose que la commune à accepter!). Hors personne ne l'a fait et étant au fond d'un cul de sac, je récupère chez moi toutes les eaux de pluie de la rue, je vous laisse imaginer ce que j'aurais dû prévoir en réseau pour assurer le manquement des autres propriétaires...
Le lotisseur aujourd'hui sentant le vent tourner et des dépenses à faire vu l'état fortement dégradé de la voierie, à revendu son habitation avec le tiers de la voierie, faisant miroiter à l'acquéreur la même chose qu'à nous comme quoi il y a une démarche en cours avec la mairie...
J'ai normalement rendez vous avec la mairie lundi prochain pour évoquer la situation et demander à ce que chacun assume ses responsabilités notamment la commune en acceptant un programme des travaux ayant de tels manquements notamment concernant la finition de la chaussée et le traitement des eaux de pluies.
Nous avons aujourd'hui en gros 60k€ de travaux à supporter pour avoir une voierie finie, chose qui à 3 propriétaires n'est pas concevable, je suis bien conscient que c'est pas non plus à la commune de prendre en charge ces frais mais au vu des manquements de celle ci lors de l'acceptation du permis de construire, je pense que le minimum serait une participation de la commune avec un transfert de propriété à l'issue des travaux, chose sur laquelle je souhaite échanger...
Pensez vous à la vue des points cités ci dessus que je suis dans le droite de mettre en cause la commune? Le lotisseur as t'il également une responsabilité ou est ce à nous de nous débrouiller maintenant?
Non la commune n'est en rien responsable, elle n'a fait qu'autoriser le lotissement. Elle n'a également aucune obligation de prendre en charge cette voirie et d'accepter un transfert de propriété à son profit.
Charge au lotisseur de réaliser les travaux et équipements prévus.
En conséquence, il vous appartient d'engager la responsabilité du lotisseur en vérifiant le programme de travaux à réaliser et quelles sont les garanties du lotisseur à cet effet.
A terme et si la voirie est effectivement réalisée, il serait alors possible de revenir vers la mairie pour un transfert. Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône "oui merci".
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Cher Monsieur, En toute logique, il faut rechercher la responsabilité du lotisseur, soit dans sa responsabilité de lotisseur soit dans celle de vendeur, en ce qu'il vous a caché certaines informations. Cordialement
Bonjour, J'ai eu une entrevue avec la mairie, plusieures choses:
-D'apres le relevé des impôts, je supporte 100% des taxes foncières non bâtie de la voirie depuis 5ans alors que j'en suis propriétaire au tiers, d'après eux c'est la faute du notaire.
-Le lotisseur a eu un arrêté de la mairie autorisant le lotissement a condition de respecter certains engagements dont le permis d'aménager qui précise qu'il aurais du faire une reprise eaux pluviales sur chaque parcelles, chose qui n'a pas été respecté et remettrai la légitimité du lotissement et des constructions en cause.
-L'acte notarié comporte des incohérences par rapport au permis de construire annexé (la finition de la chaussée dans l'acte est en enrobé alors que le permis en cailloux), la zone UB spécifiée dans les pièces et annexé n'est pas bonne puisque c'est une zone UC.
La mairie a fait une copie de nos documents et ça voir avec leurs services juridiques pour se renseigner sur leurs possibilités de demander au lotisseur a respecter son permis de construire.
Ils m'ont conseillé de me retourner contre le notaire et de voir avec une maison de justice pour avoir leur avis mais j'ignore si cela porterais ses fruits...
La maison du Droit ne vous permettra que de vous renseigner sur vos droits.
Il vous faut donc récupérer les documents administratifs du lotissement et notamment les arrêtés et mettre en demeure le lotisseur et le notaire de s'expliquer et de vous indemniser le cas échéant.
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