Refus de demande prealable de permis de construire apres demande amiable
Sujet initié par valjean, il y a 3 ans - 2509 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
nous avons un probleme avec le maire de la commune qui nous refuse de mettre portail et portillion sur notre propriete en janvier 2021 avons fait recourt amiable aupres de ce maire ainsi aussi au prefet d'Arras qui vient de nous repondre defavorablement laissant au maire le droit de nous repondre il ne veut pas se substituer a celui ci ni proceder au retrait du refus de la declaration prealable. quel delai a t'on pour denoncer aupres du tribunal administratif notre desaccord merci de me repondre svp si vous ete sur de votre reponse
A la suite d'un recours gracieux, une décision implicite de rejet de celui-ci naît après deux mois sans réponse.
Vous avez alors deux mois pour saisir le tribunal d'un recours contentieux.
Si vous êtes au delà de ces délais, il faudra vérifier si vous avez été destinataire d'un accusé de réception précisant les délais de recours de la part de la mairie.
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".
Vous pouvez me contacter en privé pour un suivi personnalisé.
Je comprends qu'une autorisation d'urbanisme vous a été refusée.
Un recours peut être introduit devant le tribunal administratif contre cette décision dans un délai de deux mois à compter du jour où ce refus vous a été notifié.
Je suis à votre disposition pour accompagner dans cette démarche si vous le souhaitez.
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