Fausse déclaration dans un dossier de déclaration préalable de travaux
Sujet (Cloturé) initié par Frédéric1020, il y a 3 ans - 3094 vues
Bonjour,
Je souhaiterais des informations quant aux possibles conséquences de de faire de fausses déclarations dans une déclaration préalable de travaux.
En effet, les travaux ont été réalisé et achevé bien avant la date de dépôt de la DP. La DP n’est pas une DP de régularisation mais bien de création. Si je ne me trompe pas ici il s´agit de tromper l’administration.
Aussi, est-il possible d’obtenir l’annulation de cette déclaration préalable au vues des fausses déclarations qui sont jointes à la DP
La DP de régularisation n'existe pas, c'est une facilité de langage pour indiquer qu'elle est effectuée alors que les travaux ont déjà été exécutée.
Si vous désirez solliciter l'annulation du refus d'opposition du maire à cette DP il vous faut former un recours gracieux ou contentieux dans un délai de deux mois à compter de l'affichage sur le terrain.
Si des travaux ont effectivement été réalisés avant la DP, vous pouvez déposer plainte ou demander au maire de dresser procès-verbal. La DP n'efface pas l'infraction.
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".
Vous pouvez me contacter en privé pour un suivi personnalisé.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.