Sujet (Cloturé) initié par fanny, il y a 3 ans - 1794 vues
j ai commande un canape et j ai verse des arrhes a la commande celui ci ne devant etre livre qu au mois d octobre avec reglement du solde a la livraison soit 1916 euro 25marque sur le bon de commande il etait convenu que le solde serait regle en trois fois on m a demande trois cheques de 638 75 qui devaient etre encaisses a partir de la livraison or je m apercois qu un premier de ces trois cheques a deja ete debite quel est mon droit merci
Bonjour Si vous n'avez pas été livrée, vous pouvez adresser au vendeur un courrier recommandé AR exigeant la livraison sous 10 jours, à défaut de quoi vous considérez le contrat résolu (annulé). Une fois passé ce délai de 10 jours, en l'absence de livraison, vous adressez un deuxième recommandé constatant l'annulation et demandant le remboursement. Concernant les chèques, vous n'avez aucun recours. Signer un chèque, ou plusieurs, suppose qu'il(s) puisse(nt) être encaissé(s) immédiatement. La pratique de plusieurs chèques à encaisser à des dates étalées doit être évitée car non légale. Cordialement
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