Achat d'une maison avec permis sans conformité sur terrain non constructible
Sujet initié par Sp, il y a 3 ans - 1643 vues
Bonjour Je suis sur le point d'acheter une maison habitée qui était une ruine restauré en conformité d'un permis de construire accepté par la mairie il y a plus de 20 ans. Les propriétaires ont oubliés de faire la déclaration de fin de travaux, donc pas de conformité. Le notaire m'informe que si cette maison brule, je ne pourrai plus reconstruire à l'identique malgré qu'elle soit cadastré sur un terrain non constructible. Merci pour votre retour Cordialement Sébastien
Si la maison a été construite sur le fondement d'un permis de construire, la reconstruction est possible en cas d'incendie ou de destruction par un cas de force majeure, sauf si le plan local d'urbanisme l'interdit.
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