Bonsoir,
Le droit de se clore n'est pas un argument utile pour contester une déclaration de travaux concernant une clôture. La déclaration est toujours effectuée sous réserve du droit des tiers, c'est à dire sous réserve des règles de droit privé (servitude, abus de droit...).
Si vous désirez former un recours contre cette déclaration, il vous appartient de critiquer le projet sur les seules règles d'urbanisme contenues dans le règlement du plan local d'urbanisme ou le code de l'urbanisme lui-même.
Si cette clôture porte atteinte à votre propriété, il faudra dans ce cas saisir le tribunal judiciaire.
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".
Vous pouvez me joindre en privé pour un suivi personnalisé.
Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS
Cabinet ERT
il y a 3 ans
Bonjour Maître,
Un grand Merci pour ces éléments de réponses car le sujet est complexe.
Concernant le tribunal judiciaire, disposons-nous également de deux mois pour le saisir?
Je vous remercie par avance, Maître pour votre aide.
il y a 3 ans
Bonjour,
Non pour la saisine du tribunal judiciaire vous avez 5 ans à compter de l'apparition du préjudice.
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".
Cordialement.
il y a 3 ans
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