Entreprise fermée reste une créance 1 an et demi plus tard
Sujet initié par Agnes, il y a 3 ans - 2908 vues
Bonjour, Ma question est la suivante ayant radié mon entreprise individuelle le 31 -12-2019 date de cessation totale, Une banque peut elle le 03 février 2021 venir me déposer par huissier une injonction à payer émanant du tribunal du commerce. Me réclamant à titre personnel le remboursement d'un prêt professionnel .
Sachant que lors de la liquidation tous les organismes d'état on été payer le véhicule pro repris par la concession et revendu aux enchères pour rembourser ma dette , que la banque etait au courant des difficultés puisse ce que j'ai rencontrer celle ci avec bilan et état de stock avant de liquidé, que depuis 2018 j'essayais de voir avec elle comment m'en sortir en ayant même saisi un médiateur, que je l'ai prévenu que j'allais liquidé mais qu'elle n'a rien fait ni demandé à ce moment là . Ni dans l'année qui a suivi . J'ai fais opposition et j'ai ai reçu une convocation au tribunal du commerce ... ainsi qu'une saisie attribution et une dénonciation au débiteur de procès verbal d'indisponibilité d'immatriculation ( je n'ai pas de vehicule) es ce normal que d'être poursuivi au delà d'un an alors que depuis décembre 2019 que ma personne physique est radié ?
Que faire merci beaucoup d'avance de votre réponse.
A priori, comme ça, cela semble contestable ; cependant, il faudrait au moins déjà vérifier quelle est la date du fait générateur de la dette (prétendue) au profit de la banque : avant ou après la liquidation de votre EI.
Par ailleurs, l'EI n'est pas très protectrice, notamment parce que vous n'avez créé une personne morale distincte de votre patrimoine privé.
Dans la mesure où vous avez formé opposition devant le tribunal de commerce, c'est à lui qu'il appartiendra de statuer.
La dette englobe 2 crédits le premier a demarrer en août 2015 a (remb sur 60 mois) et le second en décembre 2018 a (remb sur 24 mois) .
Les ennuis ont commencé en juillet 2018 ( jai fais appel au médiateur de la banque de France) . en octobre 2018 la banque à supprimer le decouvert autorise professionnel et la ca ete la descente mais tans bien que mal j'ai réussi à payer les crédits jusqu'à mai 2019.
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