Ma belle mere en usufruit dans sa maison je veut sortir de l undivision.
Sujet initié par jacky, il y a 3 ans - 1919 vues
Bonjour,Merci de vos réponses ma belle mere n a pas les moyen de me donner la part de mon pere.j ai un demi frere et le fils de ma belle mere et je veux sortir de l indivision est ce possible?et quelle sera la position de mon demi frere et celui de ma belle mere issu d un premier mariage,moi méme issu d un premier mariage avec mon pere décédé merci par avance
Juridiquement parlant, vous devez impérativement saisir le tribunal pour solliciter la sortie d'indivision.
Cela fait par voie d'assignation ; En l'état, et au regard de toutes les parties venant à la succession, il est difficile d'anticiper le propos de chacun.
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