Bonjour. Je ne sais pas si quelqu un pourra me répondre mais je tente. A la recherche d un terrain à la base je me suis intéressée à une annonce d une maison très sympa. Le problème est que la construction date d il y a 6 ans et que le propriétaire a aménagé au niveau du vide sanitaire en lieu et pmace du garage un espace de 50 m2 qu il n a pas déclaré mais sur lequel il aurait fait passer la Rt2012. Il ne veut pas faire les demarches pour regulariser et en contre partie il vend le bien sans prendre en compte cette superficie. Cette maison me plait surtout pour louer cet espace mais je veux faire les choses dans les regles de l art. Quelqu un aurait des infos ou conseils à partager svp ? Merci bcp
Si cette partie n'a pas été autorisée ou déclarée, la commune peut agir pendant un délai de 6 ans en matière pénale et de 10 ans en matière civile pour obtenir votre condamnation et la remise en état.
A vous d'apprécier l'opportunité, mais en tout état de cause il vous appartiendra de vérifier les déclarations de votre vendeur sur la date des travaux, les assurances prises à cet effet et le prétendu respect de la RT 2012.
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