la mairie de champigny 94500 me refuse le permis d agrandir mon 2 eme etage mansarde et de refaire en meme temps la toiture tres ancienne car je suis en recul de la rue de 11.82 m sur un terrain de 420 m 2 et cela nuirait aux implantations futures qui devront etre plus pres de la rue dans le secteur. motif invoque. que puis je faire. je ne peux pas deplacer l immeuble ? un avocat specialise dans ma region ?
Cher Monsieur, Il faudrait avoir une vision globale de votre permis de construire. C'est essentiellement l'affaire d'un architecte. Si je comprends bien, on vous refuse l'agrandissement et la rénovation en raison de votre fort reculement par rapport à la rue. Je ne vois pas en quoi ce reculement nuirait aux implantations futures. Il faudrait donc analyser votre dossier. Je vous recommande de faire un recours gracieux avec votre architecte pour avoir une première réponse technique. Puis d'envisager un recours contentieux. Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement
Vous êtes dans la situation d'un immeuble existant qui ne répond plus aux règles d'urbanisme actuellement opposables.
Pour autant, le règlement de votre commune doit comprendre des règles d'adaptation aux immeubles existants afin de permettre leur évolution (agrandissement, annexe, extension...).
Il convient donc de procéder à l'analyse de ces dispositions et de déposer le cas échéant un nouveau projet si cela s'avère nécessaire.
Un recours gracieux peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'arrêté de refus afin de permettre cette analyse et de retenir la bonne stratégie.
Vous pouvez me joindre en privé pour un suivi personnalisé.
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