Aménagement de studio dans toiture de garage (zone n2)
Sujet initié par Philippe, il y a 3 ans - 2410 vues
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Bonjour maitre,
Suite à une autorisation de travaux de ma mairie, j’ai la possibilité de surélever mon garage (toiture) créant ainsi une nouvelle surface de planché sous le toit à « destination d’habitation ». Le garage est une annexe à une quinzaine de mètres de l’habitation principale. Le point particulier est que la parcelle classée en zone N2 (naturelle) n’autorise pas la création de nouveau logement mais uniquement l’extension de bâtiment existant. Suite à ma demande de renseignement sur le raccordement du tout à l’égout de mon garage, je me suis vu (par mail uniquement) refusé ma demande au prétexte que la zone N2 ne permettait pas de créer des nouveaux logements. Est-ce à dire que dans la nouvelle surface de planché ou dans la surface du garage existant, il est interdit de facto la pose d’un simple évier ? Il est vrai, qu’évidement, je souhaite utiliser cette nouvelle surface de planché autorisé non pas à l’usage de parking mais de studio ?
L'aménagement de cette surface en espace habitable constituera une infraction pénale au regard du PLU et au regard de l'exigence d'un permis de construire.
Cependant il reste à bien vérifier les dispositions du règlement du PLU et le zonage de l'ensemble de votre propriété pour envisager une solution vous permettant cet aménagement.
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Bonjour, La nature des travaux (surface de plancher inférieure à 20 m2) ne nécessitait pas un permis mais une déclaration de travaux. Ma déclaration de travaux a été validée par la marie et il est fait mention d'une création de surface de plancher de 16 m2 sur construction existante (sachant que le PLU en zone N2 autorise uniquement les extensions dans la limite de 80 m²) Autrement dit, est-ce-que la création d’une surface de plancher autorisée d’un bâtiment annexe (garage de maison individuelle) est-elle librement aménageable ou existe-t-il des limitations ?
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