Aménagement de studio dans toiture de garage (zone n2)
Sujet initié par Philippe, il y a 3 ans - 2411 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour maitre,
Suite à une autorisation de travaux de ma mairie, j’ai la possibilité de surélever mon garage (toiture) créant ainsi une nouvelle surface de planché sous le toit à « destination d’habitation ». Le garage est une annexe à une quinzaine de mètres de l’habitation principale. Le point particulier est que la parcelle classée en zone N2 (naturelle) n’autorise pas la création de nouveau logement mais uniquement l’extension de bâtiment existant. Suite à ma demande de renseignement sur le raccordement du tout à l’égout de mon garage, je me suis vu (par mail uniquement) refusé ma demande au prétexte que la zone N2 ne permettait pas de créer des nouveaux logements. Est-ce à dire que dans la nouvelle surface de planché ou dans la surface du garage existant, il est interdit de facto la pose d’un simple évier ? Il est vrai, qu’évidement, je souhaite utiliser cette nouvelle surface de planché autorisé non pas à l’usage de parking mais de studio ?
L'aménagement de cette surface en espace habitable constituera une infraction pénale au regard du PLU et au regard de l'exigence d'un permis de construire.
Cependant il reste à bien vérifier les dispositions du règlement du PLU et le zonage de l'ensemble de votre propriété pour envisager une solution vous permettant cet aménagement.
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".
Vous pouvez me joindre en privé pour un suivi personnalisé.
Bonjour, La nature des travaux (surface de plancher inférieure à 20 m2) ne nécessitait pas un permis mais une déclaration de travaux. Ma déclaration de travaux a été validée par la marie et il est fait mention d'une création de surface de plancher de 16 m2 sur construction existante (sachant que le PLU en zone N2 autorise uniquement les extensions dans la limite de 80 m²) Autrement dit, est-ce-que la création d’une surface de plancher autorisée d’un bâtiment annexe (garage de maison individuelle) est-elle librement aménageable ou existe-t-il des limitations ?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.