Question résolue par Maître Pierre-François STUART
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Recours gracieux maire permis modificatif
Sujet (Cloturé) initié par cretal, il y a 3 ans - 1832 vues
en plus du recours gracieux au maire, j'ai adresse une lrar au prefet pour l'avertir de ce recours, car malgre mes demandes de controle pour non conformite par rapport au permis initial (15/06/2020 et 22/01/2021)la mairie n'a rien fait. j'ai donc sollicite son autorite pour faire respecter mes droits'notamment en ce qui concerne un controle sur site par un agent assermente. ma question est donc la suivante : dois je communiquer copie conforme du courrier adresse au prefet au maire ainsi qu'au titulaire du permis et ce dans le delai des quinze jours francs de l'article r.600-1 et egalement dans la perspective d'un recours contentieux eventuelBonjour,Merci de vos réponses
Au titre des dispositions de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme, il n'est pas nécessaire de communiquer, à la mairie et au pétitionnaire, la copie du recours adressé au Préfet.
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