Capacité d'un premier adjoint de mairie qui est également président du conseil
Sujet initié par pierre23, il y a 3 ans - 2304 vues
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Bonjour, Je souhaite savoir si une personne qui est élue comme Président du Conseil Départemental et est également 1er adjoint au maire de ma commune est habilitée à signer un arrêté en cas d'absence du Maire pour maladie ? Cet arrêté concerne un état de péril concernant une grange. Le maire ne pouvant cumuler les deux mandats, le 1er adjoint le peut il ? Merci de votre réponse
L'adjoint est compétent pour signer un tel arrêté s'il dispose d'une délégation de signature du maire. Cependant, cette délégation ne lui permet pas d'avoir la qualité de maire, ce dernier reste donc adjoint au maire.
Je vous remercie par avance de bien vouloir indiquer que la question est résolue.
Bonjour Maître, Déjà je vous remercie de votre réponse. Effectivement ce premier adjoint au maire a demandé une délégation de signature à la préfecture de son département mais l'arrêté qu'il a pris est daté de 15 jours avant la réponse de la Préfecture qui donne cette délégation de signature. Comme il me semble qu'il ne peut y avoir d'effet rétroactif cet arrêté ne me semble pas valable et doit être frappé de nullité d'autant que le nom du premier adjoint écrit à la main au bas de l'arrêté n'est pas compréhensible et que le prénom n'est mentionné que par la première lettre. L'arrêté de ce premier adjoint aurait du être pris après la date mentionné par la Préfecture sur sa délégation de signature ? Je vous tiens au courant car il semble qu'il y a quelque chose qui me parait anormal dans cette fonction de premier adjoint au maire qui est en même temps Président du Conseil Départemental et qui semble gérer la commune à la place du maire qui habite en fait à 400 kms de celle ci. Il me semble qu'il y a un détournement de fonction mais je ne suis pas compétent . Peut être vous, les avocats , vous pouvez faire évoluer les textes de par vos compétences et votre souci de Justice. Je vous remercie
Votre question semble effectivement soulever plusieurs problématiques. Malheureusement, il n'est pas possible de vous répondre précisément sans analyser les différentes pièces, ce que ne permet pas ce forum.
Je vous invite donc à me contacter si vous le souhaitez ou à contacter tout autre avocat de votre choix.
Je vous remercie par avance de bien vouloir indiquer que la question est résolue.
Vous posez en fait deux questions: 1 - question de savoir si le 1er adjoint au Maire a le pouvoir de signature. Je suppose que la délégation de signature a été régulière publiée. Si elle ne l'était pas, l'arrêté de péril serait nul et de nul effet. Vérifiez au BO de la commune.
2- question de savoir si le Pdt du Conseil Départemental peut exercer la fonction de 1er adjoint au maire. Sur ce point, c'est plus délicat. En effet, la qualité de 1er adjoint au maire n'est pas incompatible avec la fonction de Pdt du Conseil Départemental. Cependant, il me paraît légitime de s'inquiéter de savoir si la délégation de pouvoirs qui aurait été transmise au 1er adjoint cumulard peut intervenir violer l'interdiction de cumul. Je n'ai pas la réponse complète à cette question, qui mériterait d'être débattue en justice.
Merci d'indiquer si la question est résolue. Cordialement
Bonjour Maître, Merci de votre message. Je vais vérifier si cette délagation de signature a été publiée au BO de la commune. Ce que je peux vous dire c'est que la demande de délégation de signature a été faite à la Préfecture du département en question ( si c'est comme cela qu'il faut présenter la chose ) mais que l'arrêté du premier adjoint est antérieure de 15 jours à la date mentionné par la préfecture sur le retour qu'elle fait pour cette demande de délégation de signature. En plus je crois qu'il ne peut y avoir de rétroactivité et que l'arrêté aurait du être pris après que la délégation de signature soit acordée et non avant. En plus la particularité de cette commune c'est que le maire est domicilié à 400 kms de là et il semble qu'il y ait un détournement de fonction au profit du premier adjoint qui est aussi Président du conseil départemental et qui fait la pluie et le beau temps. Comment savoir si la délagation de pouvoirs peut violer l'interdiction de cumul ? Ce que je ne comprends vraiment pas c'est qu'un premier adjoint au maire dont la fonction n'est pas incompatible avec celle de Président du conseil départemental puisse prendre des décisions ( arrêtés et autres... ) à la place du maire dont le cumul est interdit avec la fonction de Président du conseil départemental. Il y a là, me semble t il un détournement de fonction et des textes. Je vous tiens au courant de la suite si cela peut servir pour d'autres personnes . Je vous remercie
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