Salaire impayé + actionnaire sans bénéfice

Question

Je suis actionnaire salarié dans une entreprise à hauteur de 40%. Cela fait depuis 5 mois que je ne perçois aucun salaire malgré les promesses de mon associé et cela continue. Je découvre aussi pendant cette période en réalisant le bilan 2019/2020 (par moi-même) que la trésorerie à disparu et que les bilans n'était toujours pas réalisé. Je m'aperçois aussi la réalisation de diverses transactions en sa faveur et des transaction faites sur d'autres entreprises qui lui appartiennent. Je souhaiterais avoir une aide juridique + suivi afin de rompre mon contrat et de faire une poursuite pénale afin de fermer l'entreprise et d'avoir mes bénéfices

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Cela semble relever pour partie du pénal ;
En outre, votre absence de paiement de salaire justifierait que vous mettiez un terme à votre contrat de travail et fassiez établir votre créance au passif de la liquidation dans le cadre d'une prise d'acte par la saisine du Conseil de prud'hommes.

Il semble que la situation soit complexe et qu'il y ait beaucoup de chose à faire ;

Je reste à votre disposition si nécessaire

Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Javel</span> · Answer

Monsieur, Vous devez distinguer les deux situations : D'une part votre situation de salarié, et d'autre part votre qualité d'actionnaire. Le fait que vous ne soyez pas payé en tant que salarié vous ouvre la possibilité de saisir le conseil de prud'hommes que ce soit pour demander le paiement de votre salaire et/ou la rupture du contrat de travail (ainsi que des dommages et intérêts). L'absence de paiement des salaires est une situation grave je vous invite à réagir le plus rapidement possible.  En revanche, si vous estimez qu'il existe des fautes de gestion et que vous subissez des préjudices en tant qu'actionnaire (et non pas en tant que salarié), il vous faudra intenter une action devant un autre juge (probablement le tribunal de commerce si votre société est commercial, voir devant). Il est possible que les agissement de votre associé relève du pénal, vous pourriez ainsi aussi écrire au procureur de la république pour lui signaler les faits. Je reste joignable. Cordialement

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Sujet initié par André, il y a 3 ans - 1807 vues

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