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La mairie semble avoir dépassé le délai légal de réponse pour conformité
Sujet initié par MC, il y a 3 ans - 2226 vues

Bonjour,

Suite à des travaux effectués (extension maison) après une déclaration préalable, nous avons déposé une demande de conformité le 19 février 2021 en mairie. Après une visite des services d'urbanisme le 23 mars, nous venons de recevoir le 21 août 2021 une réponse de la mairie refusant la conformité. Etant dans un quartier "protégé" nous avions compris que la mairie avait un délai de 5 mois pour donner une réponse. Or, sauf erreur de notre part, la mairie aurait du nous répondre au plus tard le 19 juillet 2021.
Même si nous ne contestons pas la non conformité (on a finalement mis une fenêtre au lieu d'un velux), nous souhaiterions savoir si la municipalité est dans son bon droit ou si nous pouvons demander à obtenir la conformité du fait du non respect des délais de réponse. Et dans ce dernier cas, est-ce que la mairie est obligée de nous la fournir?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Bien cordialement,
MC
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ROCHER-THOMAS
Bonjour

Le non respect de la déclaration préalable constitue une infraction pénale pouvant être poursuivi pendant 6 ans à compter de la fin des travaux.

Le plus sage et simple serait de déposer à nouveau une déclaration pour régulariser la situation sur le plan administratif.

Vous pouvez certes contester le refus de conformité après cela mais encore faudrait il vérifier que la date de réception est bien le 19 février. Car seule la date de réception compte.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
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