Bonjour, Nous souhaitons modifier notre clôture et passer le portail de gauche à droite. La clôture fera 1m70. - Le PLU n’impose pas de DP mais l’existence de celui ci suffit il a rendre la DP obligatoire ? - Nous sommes sur une route départementale récemment cédée à la mairie on nous demande un recul du portail mais le PLU demande d’être à l’alignement des voies. - On nous impose 2 places de parking à l’intérieur alors que le PLU n’en demande qu’une.
Devons nous respecter le PLU ou les demandes orales de la mairie ?
D'une manière générale, la Mairie ne peut pas vous imposer des prescriptions au-delà de ce qui est légalement ou réglementairement prévu, notamment dans le Plan local d'urbanisme.
Plus précisément, il conviendrait de déterminer les règles d'urbanisme réellement applicables à votre projet et de vérifier en outre que la Mairie ne s'appuie pas sur des exceptions expressément prévues par les textes.
Je me tiens à votre disposition si vous souhaitez une consultation juridique sur ce point.
Si je comprends bien la Mairie doit forcément s’appuyer sur des textes écrits pour imposer quelque chose. En conséquence si cela n’est pas écrit dans le PLU ils doivent pouvoir fournir un décret ou autre pour justifier leur demande.
Qu’en est il de l’obligation de Déclaration Préalable ? Le code de l’urbanisme donne comme exception à l’absence de demande de DP « un secteur délimité par le PLU ». Est ce que cela signifie que le PLU doit imposer explicitement la DP (information que je trouve sur le site du ministère de l’intérieur) ou la seule existence d’un PLU suffit à imposer cette demande implicitement ?
L'obligation n'est pas générale. Il convient de vérifier que votre terrain n’est pas situé spécifiquement dans un secteur pour lequel le PLU impose le dépôt d’une déclaration préalable concernant l’édification d’une clôture.
Suite à vos conseils nous avons envoyé un courrier recommandé reçu par la mairie le 10/09 pour leur imposer de nos donner les textes réglementaires concernant la demande de DP et la demande de recul. En outre nous avons trouvé un bulletin municipal de juillet 2019 qui indique qu’il n’y a pas besoin de DP. Le 13/09 le mairie fait un conseil municipal où ils votent la demande de DP obligatoire pour les murs de clôture. Je comprends donc qu’on nous a imposé une DP sans aucun fondement sauf le bon vouloir de la Maire. Le 17/09 ils envoient une décision de non opposition à notre DP avec la prescription de réaliser un recul de notre portail de 1m (art R111-2 invoquant une perte de visibilité dû à la construction du mur. Or nous avons un trottoir de 2m devant la maison et donc toute la visibilité nécessaire pour ne pas nous engager sur la route en prenant des risques.
Que pouvons nous faire ? - Retirer notre DP puisque les travaux ont été commencés avant leur vote en respectant le PLU et non leur prescription ? - Faire un recours hiérarchique ?
Il serait tout d'abord intéressant de vérifier que le vote du Conseil municipal est régulier et d'analyser s'il est applicable ou non à vos travaux qui ont déjà commencé.
D'une manière générale, vous avez la possibilité d'exercer un recours administratif contre une décision qui vous est défavorable. J'attire votre attention sur le fait que vous disposer d'un délai de seulement deux mois pour effectuer cette contestation, idéalement par courrier recommandé afin de conserver une trace de la date de réception de votre recours.
Si vous souhaitez être accompagné(e) dans ces démarches, je vous laisse me contacter via mes coordonnées disponibles sur le site.
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