Sujet initié par Cedric971, il y a 3 ans - 3228 vues
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Bonjour,
Je me permet de solliciter vos compétences. Je suis infirmier dans un CHU. J'ai été employé en CDD contractuel de 2 mois prolongé par un avenant de 1 mois. Sans interruption de travail, un autre CDD de contractuel de 3 mois prolongé par un avenant de 2 mois se terminant au 30 Avril 2021 a été reconduit. Depuis le 1er Mai 2021, je travaille et reçoit mes fiches de payes mais sans avoir signé de contrat ou avenant. Pouvez vous me dire si dans la fonction publique hospitalière ce procédé est légal? Est-ce qu'un CHU peut antidaté un contrat ou un avenant? Quelle pourrait être la durée maximale de cet avenant à partir du 1er Mai 2021? Lorsque je demande à la DRH de manière téléphonique quand devrait s'arrêter mon contrat, il me demande de me rapprocher de me rapprocher de personnes au dessus d'elles sur le plan hiérarchique qui sont injoignables de manière téléphonique? Dans ces conditions puis je démissionner sans pénalités et puis je prétendre au chômage?
Cher Monsieur, La pratique du CDD renouvelé d'année en année est légale dans la fonction publique. En revanche, l'absence de couverture statutaire n'est pas légale. Vous auriez du soit avoir un CDD renouvelé, soit un CDI, soit soit un décret d'admission en stage. Par ailleurs si vous êtes IDE, vous pouvez avoir bénéficié d'une titularisation de fait sur diplôme. Votre question est donc pertinente, mais je n'ai pas la réponse à votre question. Si ce n'est qu'à défaut d'écrit signé de votre part, vous n'avez pas de statut opposable contre vous. En toute hypothèse, vous ne bénéficiez pas d'un quelconque droit à indemnité en cas de départ. Merci d'indiquer si la question est résolue.
Merci Maitre DAHAN, même si vous ne pouvez pas apporté toutes les réponses. Quand vous écrivez, que je n'ai pas de statut opposable cela veut il dire que je peux partir à n'importe quel moment du CHU?
Le maintien en fonction à l'issue du contrat initial a pour effet de donner naissance à un nouveau contrat dont la durée est soit celle prévue par les parties, soit, à défaut, celle qui était assignée au précèdent contrat.
Ainsi, il serait possible de considérer que votre dernier CDD de trois mois est implicitement renouvelé. Même si cela n'est pas "illégal", il est nécessaire de clarifier la situation avec votre hiérarchie.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
J'entend le soucis c'est qu'il y a eu un CDD contractuel de 3 mois et un avenant de 2 mois. Depuis Mai 2021 je n'ai rien reçu. Est ce renouvelable 3 mois (durée du contrat), 2 mois (durée de l'avenant), 5 mois (durées de l'avenant + Contrat) ou peuvent ils faire plus?
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