Cher Maître,
Il me semble que l'article 1224-2 indique que seul la vente d'une entreprise entraine le transfert des contrats de travail, donc les contrats de travail sont transférés à la date de la vente de l'entreprise, est ce bien cela ?
Merci
il y a 3 ans
C'est à la date à laquelle la modification de la situation juridique (vente, fusion, sucession... ) prend effet.
Ainsi pour une vente signée le 15 décembre avec un effet au 1er janvier, les contrats seront transférés au 1er janvier.
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