Délai de recours suite à décision rendue par un batonnier

Sujet initié par Maxence, il y a 3 ans - 2486 vues

Merci beaucoup pour votre réponse rapide.

Et je voudrais juste savoir concernant maintenant le recours pour faire appel, c'est bien la date d'envoi de mon recours (indiqué sur ma preuve de dépôt) qui fait foi ??
Et y'a t-il un article ?

Je cliquerais ensuite sur résolu.

Merci d'avance Me HOREAU

Il s'agit de la date à laquelle le LRAR a été déposé :

voir arrêt de la Cour de cassation, 5 mars 2015, n° 14-14.126 fondé sur les articles 668 et 669 du code de procédure civile :

" Attendu qu’il résulte de ces textes que la date du recours, formé par voie postale, contre une décision du bâtonnier statuant en matière de contestation d’honoraires d’avocat, est celle de l’expédition de la lettre figurant sur le cachet du bureau d’émission ;
Attendu, selon l’ordonnance attaquée, que Mme Y… a, par lettre recommandée expédiée le 22 avril 2013, formé un recours contre la décision du bâtonnier taxant les honoraires dus par M. et Mme X… qui lui avait été notifiée le 22 mars 2013 ;
Attendu que pour déclarer le recours irrecevable, l’ordonnance énonce qu’ayant été reçu à la cour d’appel le 24 avril 2013, celui-ci a été formé plus d’un mois après la signification de la décision du bâtonnier ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’il constatait que le recours, effectué par lettre recommandée, avait été expédié le 22 avril 2013 à 11 heures 52, le premier président a violé les textes susvisés ; "

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