Contestation de plusieurs reom redevances ordures ménageres (art:l541.2)

Sujet (Cloturé) initié par dauphin56, il y a 3 ans - 2093 vues

Bonjour les Défenseurs des DROITS des Citoyens. Depuis (2010) plusieurs années, je recevais chaque semestre, une REDEVANCE pour le paiement des ordures Ménagères. Redevance que j'ai payé de 2007 lors de la construction de ma demeure au COL DE L' EXIL commune de MOISSAC Vallée Française jusqu'en 2010, lorsque le restaurant situé à une centaine de mètres a fermé définitivement et où se trouvait implanté un container pour les ordures ménagères. La mairie ayant retiré le dit-container suite au départ du restaurateur, j'ai sollicité la mairie pour remettre un autre container, ce qui n'a jamais été accepté. Donc les seuls containers disponibles se situaient à St Roman de Tousque, commune de MOISSAC Vallée-Française et distant de mon domicile à plus de 1500 mètres.La mairie m'ayant répondu que c'était moi qui avait choisi ce lieu de villégiature et que je n'avais qu'à déposer mes OM dans les containers mis à la disposition des habitants de la commune la plus proche. Après avoir contacté ma PJ de la GMF celle-ci m'a informée qu'en vertu de l'article L541.2 la redevance n'est dû qu'au regard d'un service rendu .De fait, depuis 2010 je transporte à bord de ma remorque et de mon 4/4 Toyota tous mes déchets tant organiques que ferronnerie et placoplatre sur la Villa du domicile de ma compagne à Castanet30900 Commune de Nîmes.Ma compagne disposant de 2 poubelles (bleue et verte) agée tout comme moi de 65 ans n'a jamais eu d'objection à cette remise de déchets et pour les encombrants la déchetterie de St Césaire ne me fait aucune objection en compagnie de ma compagne ou d'une quittance EDF qu'elle me procure. De fait depuis 2010, chaque année, je renvoyais la quittance et répondais par un courrier explicatif au Président de la commune des Cévennes en pensant que sans réponse de sa part au bout de deux mois, il avait compris et classait la quittance.En 2018 suite à une opération cardiaque j'ai dû vendre ma demeure sur les conseils de mon cardiologue et médecin Généraliste de NÎMES . Donc depuis Mars 2019 je réside à Frontignan 34110 ou je m’acquitte d'un loyer et de ma TAXE d'ordures Ménagères. Et malgré, mes courriers, non seulement le président de la communauté des Cévennes ne me répond toujours pas mais en plus il à demandé à La Trésorerie du Collet de Dèze de me mettre en demeure de rembourser tous les arriérés des REOM impayées depuis 2017???? Si depuis le départ cette personne (PRÉSIDENT DE COMMUNAUTE) destinataire de mes revendications, m'avait au moins répondu une fois pour m'expliquer son désaccord j'aurais pu éventuellement me défendre , mais aujourd'hui , ne résidant plus sur la commune je continue toujours à recevoir ces REDEVANCES pour des services NON Rendus. Merci de votre aide si le domaine de la REOM art: L541.2 se trouve être dans vos compétences, je me ferais un plaisir de me déplacer en votre étude. Le tarif n'étant pas une question mais je déteste les profiteurs qui sans répondre à leurs concitoyens, les mets en demeure de payer, par le biais du TRÉSOR PUBLIC alors qu'ils savent TOUS qu'aucun service d'implantation de collecteurs de déchets organiques et surtout que la distance de mon domicile au dit containers étant de plus de mille cinq à mille sept cent mètres , pouvant être justifié par acte d'huissier . Encore Merci de votre compréhension, et de votre assistance si possible, car même si je ne suis qu'un simple policier retraité , je crois encore un peu à la justice . Mr POVEDA Tel #Numéro de téléphone#