Sujet (Cloturé) initié par ted20, il y a 3 ans - 1408 vues
Bonjour,
Je dois a mon employeur un trop perçu de 700 Euros sur un maintien de salaire légal et lui me doit un rappel de salaire de 350 Euros.
Je me suis informer sur la compensation légale entre des créances réciproques et j'ai pu lire que si les dettes réciproques sont fongibles, certaines, liquides et exigibles la compensation s'opère automatiquement, elle est de plein droit. Il n'y a pas besoin d'accord de volonté.
Si j'ai bien compris cela veut dire que je peux l'imposer à mon employeur?
Que veut dire "pas besoin d'accord de volonté"
Mon intention est de lui envoyer un RAR en lui imposant la compensation légale et lui envoyer un chêque ou virement de la différence entre nos dettes réciproques. ici 700-350= 350Euros
Cette démarche me couvre t elle juridiquement sachant que la prescription pour mon rappel de salaire prend fin en janvier 2022 et pour mon employeur aout 2023.
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