bonjour, merci de votre réponse, permis de construire en ma possession,
une partie du plan est fausse, la future voisine ne veut rien entendre le maire a signé le permis, RDV pris avec un avocat pour voir l'article 678 du code civil.
permis afficher en mairie le 10-09-2021,délai de 2 mois pour contester, donc au 10-11-2021 le plus tard sauf erreur?
Merci en attente de votre réponse.
il y a 3 ans
Monsieur,
AU regard des éléments que vous indiquez, il parait en effet nécessaire d'envisager, :
- d'une part, une action sur le plan judiciaire en vue de demander la réparation d'un trouble de jouissance ;
- et, d'autre part, une action devant le tribunal administratif pour demander l'annulation du permis de construire.
Sur ce deuxième point, le délai pour contester le permis de construire est de deux mois à compter de son affichage sur le terrain.
Aussi, à considérer que l'affichage sur le terrain ait été effectué le même jour que l'affichage en Marie, soit le 10 septembre 2021, le délai de recours devrait donc expirer le 11 novembre 2021, qui étant un jour férié, le porterait au 12 novembre 2021.
Ce délai peut toutefois être prorogé par un recours gracieux devant le Maire.
Bien cordialement
il y a 3 ans