Bonjour Un permis d un voisin a été accepté dans une zone naturelle Au départ il y avait eu une division parcellaire ça fait 5 ans Il est dit d après le document de la mairie que la dite division était valable 3ans renouvelable 2fois un an Si les régles d urbanisme n avaient pas changées hors depuis 4 ans tous les terrains de ce quartier sont passés en zone naturelle Pensez vous que cela puisse suffie à ce que ce permis soit annulé Cordialement
Le permis de construire est accordé même si les règles d'urbanisme ont changé ultérieurement. Mais si le permis est caduque faute d'avoir commencé les travaux dans le temps de sa validité ... c'est probablement perdu. Merci d'indiquer si la question est résolue.
C est ce que m a indiqué le service d urbanisme mais Je m interroge car sur ma déclaration de division faites en même temps que mes voisins il est stipulé sur l arrête que l autorisation peut être prorogée au bout des 3ans par période d une année si les prescriptions d urbanisme n ont pas évolués en or tous les terrains du quartier sont passés en zone naturelle depuis plus de 2 ans
En principe les constructions ne sont pas autorisées en zone N.
Sous réserve d'une analyse plus approfondie du permis de construire au regard des règles d'urbanisme, le permis devrait donc être annulé en cas de recours.
Je suis à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche si vous le souhaitez.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.