Demande copie des échanges courriel internes concernant mon dossier
Sujet initié par naaa75, il y a 3 ans - 1805 vues
Bonjour,
J'ai eu un problème avec une crèche municipale
A l'issue de ce problème il y a eu des échanges courriels internes entre agents municipaux concernant mon dossier, j'aimerais faire une demande de copie de tous les échanges internes.
Il est fort probable que cela me soit refusé, même sûr.
Pouvez-vous m'indiquer sur quel article de loi la Mairie peut s'appuyer pour refuser de me fournir une copie des échanges courriels internes concernant mon dossier ?
Vous devez faire une demande de communication de documents administratifs auprès de la commune. Si la commune refuse ou si elle ne répond pas dans un délai d'un mois, vous pouvez saisir la CADA. S'agissant du motif du refus, il est difficile d'anticiper la décision de la commune mais il est probable qu'ils considèrent qu'il s'agit d'échanges internes et donc qu'il ne s'agit pas d'un document communicable.
Vous pouvez me contacter directement si vous souhaitez échanger plus précisément sur votre situation.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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