J'achète une maison. Sur le compromis il napparait pas la veranda construite illegalement non déclaré. Il mindique que je peux regulariser apres achat mais je me pose une question: les arriéré de taxe d'aménagement seront a la charge de moi ou du vendeur?????? Il est hors de question que je les paye le vendeur ca fait 30 ans qu'il y habite moi j'ai un projet d'agrandissement sur le garage et le notaire ma propose de faire la regularisation au moment ou je fait la demande de permis de construire mais les arriere seront ils a ma charge???????? Jai la preuve que la veranda etait la avant l achat. Merci
Attention il vous faut vérifier que la véranda est régularisable et qu'elle n'empêche pas votre projet d'extension. Exigez une prorogation du compromis si besoin.
En cas de régularisation vous serez redevable de toutes les taxes mais dans la limite des 6 dernières années puisque la construction est illégale. Exigez que ce risque soit à la charge du vendeur.
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